Conditions générales de vente

Centre de formation spécialisé en prothésie ongulaire

Adresse : 4 Avenue Saint Exupéry – 42160 Andrézieux-Bouthéon

Téléphone : 04 77 06 36 95 Email : contact@cstudio-institut.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle proposées par la SAS CSW, ci-après dénommée « l’organisme de formation », auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L6353-8 et suivants du Code du travail, l’organisme de formation remet au Client, avant toute inscription définitive :

– Le programme et les objectifs de la formation

– Le prix et les modalités de paiement

– Les conditions d’annulation et de report

– Le règlement intérieur applicable

Article 3 – Inscription

L’inscription devient ferme après réception par l’organisme de formation :

1. Du bulletin d’inscription dûment complété et signé.

2. De l’acceptation écrite du devis ou de la convention de formation.

3. Du règlement de la formation précisé à l’article 5.

Les inscriptions sont traitées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et en hors taxes. Le prix comprend :

– Les frais pédagogiques

– Les supports de formation

– Le matériel mis à disposition durant la formation Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent à la charge du Client.

Article 5– Modalités de paiement

Acompte : 30% du montant total à verser à l’inscription

Solde : à régler au plus tard le premier jour de la formation

Le paiement peut être effectué par virement ou carte bancaire ou espèces. En cas de financement par un OPCO ou le FAFCEA, l’organisme financeur verse directement la prise en charge au stagiaire, qui reste intégralement responsable du règlement de la formation auprès de la SAS CSW. Aucune inscription ne sera confirmée sans réception préalable du paiement complet.

Article 6 – Annulation, report et absence

6.1 Annulation par le stagiaire

En cas de cessation anticipée de la formation de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

– Aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire si celui-ci abandonne le stage en cours ;

– Un avoir des sommes versées sera effectué par l’organisme de formation si la cessation de stage est de son fait, et pour un motif de force majeure dûment reconnu ;

– Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnu le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont due au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous forme d’avoir et non un remboursement à condition d’en informer en AR le formateur avec justificatif.

– Aucun remboursement ne sera effectué, avoir uniquement.

– En cas de souci médical ou personne d’une des deux parties un avoir sera établie et valide pendant un an.

– Assurance report ou avoir uniquement pas de remboursement possible.

Ces conditions s’appliquent même en cas de financement par un OPCO ou le FAFCEA, dans la mesure où le stagiaire reste seul responsable du règlement auprès de la SAS CSW.

6.2 Report

En cas de demande écrite de report formulée plus de 15 jours avant la date prévue, la session peut être reportée une seule fois dans un délai maximum de 6 mois, sans frais supplémentaires.

Passé ce délai ou en cas de nouvelle demande de report, la formation sera considérée comme annulée et les frais d’annulation s’appliqueront.

6.3 Annulation par l’organisme de formation

La SAS CSW se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas d’insuffisance de participants, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure. Dans ce cas, les sommes versées par le stagiaire seront intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.

6.4 Absence du stagiaire

Toute absence totale ou partielle du stagiaire, non justifiée par un cas de force majeure, ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun report. En cas de financement par un OPCO ou le FAFCEA, et même en cas d’absence, le stagiaire reste redevable de la totalité du prix auprès de la SAS CSW.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis ou envoyés au client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors d’un usage strictement personnel est interdite sans autorisation écrite.

Article 8 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, en écrivant à contact@cstudio-institut.fr.

Article 9 – Règlement intérieur

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur de l’organisme, remis préalablement à la formation et disponible dans les locaux.

Article 10 – Responsabilité

L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne pourra être tenu responsable des pertes ou détériorations de biens personnels survenues pendant la formation.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours après la formation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, C.studio offre la possibilité à tout consommateur (personne physique suivant une formation à titre individuel) de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le centre.

Le médiateur désigné est :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa demande sur la plateforme de médiation du CNPM ou via le site européen de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, hors éventuels frais d’expertise ou d’assistance.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Étienne.